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Demande d'inscription à l'association
Vous devez vous munir de votre numéro RPPS, de votre numéro d'inscription à l'Ordre et de votre diplôme d'Etat pour valider votre demande.
La charte du réseau
- L'adhérent(e) concourant au Réseau Sage-Femme Paris Île de France, doit-être en règle vis à vis des formalités nécessaires à l'activité de sage-femme libérale.
- L'adhérent(e) doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L'adhérent(e) s'engage à respecter le code de déontologie des sages-femmes.
- En cas de différent avec une patiente, l'adhérent(e) s'engage à en informer le Réseau Sage-Femme Paris Île de France par un courrier circonstancié, transmis aux membres du bureau élu du Réseau Sages-Femmes Paris Île de France.
- L'adhérent(e) s'engage à fournir une copie des titres de formations (reconnus par le conseil national de l'ordre des sages-femmes) déclarés lors de son inscription au réseau pour y faire figurer sur le site internet du réseau.
- Toutes formations et spécialités complémentaires non reconnu par le conseil national de l'ordre des sages-femmes ne pourra pas être mentionné sur le site internet du réseau.
- L'adhérent(e) s'engage à régler au Réseau Sage-Femme Paris Île de France une cotisation fixée chaque année.
- L'appel de cotisation s'effectuera en novembre de l'année en cours pour l'année suivante avec deux relances en mars et juin.
- Le non paiement de la cotisation après les deux relances entraînera la désinscription automatique de l'adhérent du réseau et la suppression de sa fiche sur le site internet.
- Le non respect de cette charte entraînera l'exclusion immédiate de l'adhérent(e), après avis des membres du bureau élu du Réseau Sages-Femmes Paris Île de France.
Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site sages-femmes-idf.fr mis en oeuvre par le Réseau Sages-Femmes Paris Île-de-France, ci-après dénommé "l'association" et leur utilisation par "l'Utilisateur". Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Le Réseau Sages-Femmes Paris Île-de-France se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions légales
L'édition du site sages-femmes-idf.fr est assurée par l'association loi 1901 Réseau Sages-Femmes Paris Île-de-France dont le siège social est situé au 4 Rue de la Providence 75013 Paris.
La Directrice de la publication est Madame Déborah Belhassen.
L'hébergeur du site sages-femmes-idf.fr est OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est adhérent de l'association, à jour de sa cotisation et identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas $etgre communiqué à un tiers.
Article 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :
- Annuaire des sages-femmes d'Île-de-France
- Adhésion à l'association réservée aux sages-femmes exerçant en IDF
- L'usage de l'espace membre réserrvé aux sages-femmes adhérentes à jour de leur cotisation à l'association.
- Edition de leur profil par les sages-femmes adhérentes.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'association. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@sages-femmes-idf.fr.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
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Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est en cours de déclaration à la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
par mail à contact@sages-femmes-idf.fr ;
par voie postale au au 4 Rue de la Providence 75013 Paris.
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
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Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
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Article 8 : Liens hypertextes
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L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.
Article 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier une production personnelle.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter la charte de l'association et les règles de droit en vigueur.
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Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l'association le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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